Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteOrdonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036241427

Texte parentLEGITEXT000036241414

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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