1. I à VI-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011
3. Art. 43
4. -LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
5. Art. 102
6. -LOI n° 2015-994 du 17 août 2015
7. Art. 56
8. -Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017
9. Art. 17
10. -Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
11. Art. 9, Art. 10
12. -Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
13. Art. 9
14. VII.-L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 susvisée est ainsi modifiée :
15. 1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : Le livre Ier de la première partie sont remplacés par les mots : La première partie ;
16. 2° Le II de l'article 17 est abrogé et à la première phrase du même article, le I est supprimé.
17. VIII.-L'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifiée :
18. 1° Aux I et II de l'article 23, la référence : L. 811-2-1 est remplacée par la référence : L. 811-2-2 ;
19. 2° A l'article 32, les mots : Les 16° à 19° de l'article L. 1521-2-2, l'article L. 4821-2 sont remplacés par les mots : Les 15° à 18° de l'article L. 1521-2-2,.