Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036241436
Texte parentLEGITEXT000036241429
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (version du 22 décembre 2017)Légifrance →
1. I.-Les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 susvisée, s'appliquent aux conventions et accords conclus postérieurement à la date de publication de l'ordonnance susmentionnée.
2. II.-Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 susvisée, s'appliquent aux conventions et accords quelle que soit la date à laquelle ils ont été conclus.
3. III.-A modifié les dispositions suivantes :
4. -Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
5. Art. 6
6. IV.-Les dispositions prévues au c du 121° et au 122° du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux demandes formées à compter de la date de sa publication.
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