Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036241438

Texte parentLEGITEXT000036241429

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (version du 22 décembre 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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