Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1719 du 20 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036244111
Texte parentLEGITEXT000036244099
Référencearticle 3 du décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 (version du 22 décembre 2017)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2017 publié au Journal officiel.

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