Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1719 du 20 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036244113
Texte parentLEGITEXT000036244099
Référencearticle 4 du décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 (version du 22 décembre 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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