Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2017 au 10 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036246693
Texte parentLEGITEXT000036246682
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 décembre 2017 (version du 23 décembre 2017)Légifrance →
1. Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale des opérations aéroportuaires d'Aéroports de Paris, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
2. Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé, l'unité d'enseignement figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peut pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
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