Décret n°2017-1723 du 20 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1723 du 20 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036246917
Texte parentLEGITEXT000036246907
Référencearticle 2 du décret n°2017-1723 du 20 décembre 2017 (version du 23 décembre 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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