Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2024.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000049082612

Texte parentLEGITEXT000036247077

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 31 janvier 2024)Légifrance →

1. Le service interministériel d'assistance technique dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur interdépartemental de la police nationale ou du directeur territorial de la police nationale compétent du lieu de leur implantation.

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