Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet avant le 30 novembre 2017 aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan après dévolution au 1er janvier 2017 pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du même code. Pour la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, ce bilan est présenté par fonds. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 octobre 2016 : art. 3