Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1727 du 20 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036247505
Texte parentLEGITEXT000036247497
Référencearticle 1 du décret n°2017-1727 du 20 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 susvisé relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les maires et les agents communaux, nominativement désignés par eux à cet effet, sont destinataires des éléments nominatifs issus des croisements de fichiers en tant qu'ils concernent les personnes identifiées comme ayant leur domicile dans leur commune. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016 : art. 5
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