Décret n°2017-1727 du 20 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1727 du 20 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036247507
Texte parentLEGITEXT000036247497
Référencearticle 2 du décret n°2017-1727 du 20 décembre 2017 (version du 22 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de sa publication.

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