Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2017 au 15 avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036247549
Texte parentLEGITEXT000036247525
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 décembre 2017 (version du 23 décembre 2017)Légifrance →
1. Pour les ouvriers de l'Etat du ministère des armées, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II et III et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
2. 1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
3. 2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé.
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