1. Pour les ouvriers de l'Etat du ministère des armées, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe II et III ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
Arrêté du 14 décembre 2017 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2017 au 15 avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036247551
Texte parentLEGITEXT000036247525
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