Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2017 au 15 avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036247555
Texte parentLEGITEXT000036247525
Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 décembre 2017 (version du 23 décembre 2017)Légifrance →
1. Pour les militaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation figurant en annexes II et III du présent arrêté ouvrent droit :
2. 1° Au complément et au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
3. 2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé ;
4. 3° A la prise en charge de leurs frais de changement de résidence dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
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