Arrêté du 14 décembre 2017 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2017 au 15 avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036247553

Texte parentLEGITEXT000036247525

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 décembre 2017 (version du 23 décembre 2017)Légifrance →

1. Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II et III bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.

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