Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2017 au 15 avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036247559
Texte parentLEGITEXT000036247525
Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 décembre 2017 (version du 23 décembre 2017)Légifrance →
1. Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant en annexe II, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
2. Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2018.
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