Article 1 LEGIARTI000036247613
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2017
Publié le22 décembre 2017
Articles3 articles en vigueur
NORSSAS1720568A
IdentifiantLEGITEXT000036247607
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 921-2-1 et suivants ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du régime mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale en date du 28 mars 2017,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036247615
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3 LEGIARTI000036247617
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Daudé Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, J.-F. Juery
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2017).