Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dixième alinéa du I, après les mots : « formation des administrateurs », sont ajoutés les mots : « , dans le respect des dispositions de l'article R. 623-4 du code de la sécurité sociale ».
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, après les mots : « sont composées d'administrateurs », sont ajoutés les mots suivants : « La commission de pilotage technique et financier comporte en outre, avec voix consultative, une personnalité qualifiée, choisie conformément aux dispositions de l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale » ;
5. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et le fonctionnement des commissions », sont ajoutés les mots : « dans le respect des dispositions de l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale pour ce qui concerne la commission de pilotage technique et financier » ;
6. c) Au cinquième alinéa, le mot : « dix », est remplacé par le mot : « onze ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 2