1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2017 · Article
Article 3
Article très probablement abrogé, avec Arrêté du 14 décembre 2017, dont il fait partie, abrogé le 31 décembre 2018. Une abrogation peut épargner des articles : vérifiez son état sur Légifrance avant de l'appliquer.
TexteArrêté du 14 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036248098
Texte parentLEGITEXT000036248090
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