Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036249322

Texte parentLEGITEXT000036249315

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 23 décembre 2017)Légifrance →

1. Les frais de transports engagés par les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qu'ils soient rémunérés ou non par un organisme de sécurité sociale, à l'occasion des stages ou missions pour se rendre du domicile provisoire à l'organisme de stage ou de mission, sont remboursés sur la base d'une prise en charge de 100 % de l'abonnement de transport en commun produit, ou des tickets unitaires produits dans la limite du montant de l'abonnement pour une période équivalente.

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