Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036249324

Texte parentLEGITEXT000036249315

Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 23 décembre 2017)Légifrance →

1. Les frais de transport des élèves, qu'ils soient rémunérés ou non par un organisme de sécurité sociale, engagés pour rejoindre à l'issue de la scolarité l'organisme d'affectation sont pris en charge par ce dernier.

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