Arrêté du 19 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2017.

TexteArrêté du 19 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036249395

Texte parentLEGITEXT000036249388

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 2017 (version du 23 décembre 2017)Légifrance →

1. Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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