1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1741 du 21 décembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1741 du 21 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036253840
Texte parentLEGITEXT000036253828
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