Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1747 du 22 décembre 2017

RattachementChapitre Ier : LIQUIDATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ

IdentifiantLEGIARTI000036255151

Texte parentLEGITEXT000036255138

Référencearticle 2 du décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017 (version du 25 décembre 2017)Légifrance →

1. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

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