Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1747 du 22 décembre 2017
RattachementChapitre Ier : LIQUIDATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ
IdentifiantLEGIARTI000036255153
Texte parentLEGITEXT000036255138
Référencearticle 4 du décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017 (version du 25 décembre 2017)Légifrance →

1. Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'emploi et du budget.

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