Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1747 du 22 décembre 2017
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000036255159
Texte parentLEGITEXT000036255138
Référencearticle 6 du décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la fin de l'article 3 du décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi du 4 novembre 1982 susvisée et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de solidarité créé par ladite loi, la phrase suivante : « Il autorise le directeur à signer les transactions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 : art. 3
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