Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1747 du 22 décembre 2017

RattachementChapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000036255163

Texte parentLEGITEXT000036255138

Référencearticle 8 du décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour application du titre Ier de la loi du 4 novembre 1982 susvisée et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de solidarité créé par ladite loi, est abrogé au 1er janvier 2018.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10

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