Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1747 du 22 décembre 2017

RattachementChapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000036255165

Texte parentLEGITEXT000036255138

Référencearticle 9 du décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017 (version du 25 décembre 2017)Légifrance →

1. La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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