Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036255298
Texte parentLEGITEXT000036255287
Référencearticle 1 du décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 382-0 C bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret du 10 mai 2017 susvisé, les mots : « Le I ne s'applique pas au » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'option pour le » et les mots : «. Lorsque l'option pour ce prélèvement » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 382-0 C bis
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