Décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2017.

TexteDécret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036255300
Texte parentLEGITEXT000036255287
Référencearticle 3 du décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 (version du 25 décembre 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036255300, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.