Décret n°2017-1746 du 22 décembre 2017 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1746 du 22 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036255350
Texte parentLEGITEXT000036255336
Référencearticle 4 du décret n°2017-1746 du 22 décembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 65 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036255350, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.