Texte publié au Journal officiel
1. A la même annexe, le tableau n° 3 intitulé : « documentaire - captation ou recréation de spectacles vivants » est ainsi modifié : 1° Dans la deuxième colonne de la première ligne, les mots : « Inférieure à 50 % » sont remplacés par les mots : « Inférieure à 45 % » ; 2° Dans la troisième colonne de la première ligne, les mots : « Supérieure ou égale à 50 % » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à 45 % » ; 3° Les numéros des notes de bas de page : « 9 » et « 10 » sont remplacés respectivement par les numéros : « 1 » et « 3 » ; 4° Dans la deuxième colonne de la deuxième ligne, il est inséré une note de bas de page n° 2 ainsi rédigée : « (2) En cas d'exploitation d'œuvres de spectacle vivant en VàD gratuite, la durée des droits est réduite, dans la limite de six mois, comme suit :
2. - un mois de réduction par mois d'exploitation en VàD gratuite à titre exclusif ; - un mois de réduction pour deux mois d'exploitation en VàD gratuite dans les autres cas.
3. Pour les œuvres web-natives de spectacle vivant, 12 mois à titre non exclusif ou jusqu'à 36 mois dont 12 mois à titre exclusif selon des modalités définies par accord professionnel en vigueur. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe