Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036255373
Texte parentLEGITEXT000036255364
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 8 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est remplacé par :
2. « Pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la répartition, la part affectée aux gagnants est de 65 % ; pour la formule de jeu Bingo One et pour les formules de jeu Bingo Good Afternoon et Bingo Fifty Fifty, la part affectée aux gagnants est de 70 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2006 : art. 2
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