Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036255375
Texte parentLEGITEXT000036255364
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 9 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est remplacé par :
2. « Pour l'ensemble des jeux à tirages immédiats en ligne et sur un nombre significatif de tirages, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 72 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2006 : art. 2
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