Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036255776
Texte parentLEGITEXT000036255774
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2018, au 1. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des débitants de tabac, l'année : « 2017 » est remplacé par l'année : « 2018 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 novembre 1963 : art. 14
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