Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de déclaration de captures. Cette déclaration est réalisée par voie électronique ou au moyen d'une fiche de pêche papier. Les informations contenues dans cette déclaration figurent à l'annexe 1 du présent arrêté. Toutes les espèces capturées sont indiquées dans la déclaration électronique ou portées sur la fiche de pêche. Les espèces sont déclarées en utilisant le code FAO figurant à l'annexe 2. Les quantités capturées sont exprimées en kilogrammes. Les engins sont déclarés en utilisant les codes figurant en annexe 3. La zone de production est déclarée en utilisant les codes disponibles auprès de chaque direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 octobre 2012 : art. 1