Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.

TexteArrêté du 18 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000047718279
Texte parentLEGITEXT000036257474
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 24 juin 2023)Légifrance →

1. Pour la mise en œuvre de ce traitement, le ministère a recours à des opérateurs techniques qui, en qualité de sous-traitants, assurent les fonctions suivantes, sous le contrôle de la direction du numérique pour l'éducation :

2. - la gestion technique du GAR ;

3. - le développement de la solution logicielle ;

4. - l'hébergement de la solution logicielle ;

5. - l'exploitation et la maintenance de la solution logicielle ;

6. - le support technique du dispositif en relation avec les fonctions supports des autres utilisateurs du GAR (exploitants ENT et distributeurs de ressources).

7. Tout prestataire qui, dans l'exercice de ces fonctions, est amené à traiter ou à héberger des données à caractère personnel s'engage contractuellement avec le responsable du traitement à respecter les mesures de confidentialité et de sécurité conformément aux dispositions de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047718279, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.