Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 décembre 2017 (version du 23 décembre 2017)Légifrance →
1. Le traitement permet :
2. - à chaque contribuable personne physique de consulter et gérer le taux et les montants de prélèvement, dans son espace personnel en ligne ;
3. - aux agents de la direction générale des finances publiques de consulter et gérer les prélèvements des contribuables personnes physiques.
4. Il permet également le suivi statistique des actions effectuées par les usagers et les agents.
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