1. I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
2. 1° Les données d'identification de l'usager : nom et prénom de l'usager et de son conjoint, identifiants fiscaux (numéro SPI, identifiant technique ITIP) de l'usager et de son conjoint, adresses de messagerie électronique de l'usager et de son conjoint ;
3. 2° La situation familiale, le nombre de personnes à charge et leur année de naissance ;
4. 3° Les données à caractère économique et financier :
5. - retenues : date, montant, détail catégoriel des acomptes, coordonnées bancaires du compte prélevé, incidents de prélèvement, taux, base imposable, base de calcul des acomptes, référence unique de mandat, date du mandat et numéro de l'opération ;
6. - événements impliquant une modification du taux : nature et date de l'événement, origine, date de prise d'effet, revenus concernés, coordonnées du tiers collecteur ;
7. - date de fin de validité du compte bancaire.
8. II. - Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure ainsi que des données de la connexion.
9. Les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et de l'heure de la connexion.