Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 décembre 2017 (version du 23 décembre 2017)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel traitées sont issues :
2. - des informations saisies ou renseignées par l'usager ;
3. - du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ;
4. - du compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;
5. - du référentiel des taux (R-Taux) ;
6. - de l'application en charge de la constitution des fichiers de prélèvement d'acompte contemporain (RECPAS) ;
7. - de l'application en charge de la reconnaissance des usagers et des restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source (SRE-SZU) ;
8. - de l'application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (Pasifaé).
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