Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 décembre 2017 (version du 23 décembre 2017)Légifrance →
1. Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
2. Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont les personnels encadrants, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.
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