Arrêté du 14 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

TexteArrêté du 14 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036258722

Texte parentLEGITEXT000036258719

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 décembre 2017 (version du 22 décembre 2017)Légifrance →

1. Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

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