Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036261225
Texte parentLEGITEXT000036261221
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 octobre 2010 : art. 11, art. 12
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