1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteArrêté du 21 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036261229
Texte parentLEGITEXT000036261221
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