Arrêté du 26 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2017.

TexteArrêté du 26 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036261687

Texte parentLEGITEXT000036261676

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2017 (version du 28 décembre 2017)Légifrance →

1. Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures de transport et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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