Arrêté du 22 décembre 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2017.

TexteArrêté du 22 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036266291

Texte parentLEGITEXT000036266280

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 décembre 2017 (version du 28 décembre 2017)Légifrance →

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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