Décret n°2017-1756 du 26 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1756 du 26 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036280771

Texte parentLEGITEXT000036280761

Référencearticle 2 du décret n°2017-1756 du 26 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les limites territoriales du canton n° 9 (Condé-sur-Vire) dans le département de la Manche, du canton n° 25 (Vire) dans le département du Calvados, de l'arrondissement de Saint-Lô dans le département de la Manche, de l'arrondissement de Vire dans le département du Calvados, des départements de la Manche et du Calvados sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

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