Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 · Article

Article 145

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1737 du 21 décembre 2017

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

IdentifiantLEGIARTI000036280853

Texte parentLEGITEXT000036280786

Référencearticle 145 du décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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