Arrêté du 22 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

TexteArrêté du 22 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036288954

Texte parentLEGITEXT000036288939

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2017 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Le nombre maximal de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier au choix du 4ème échelon de leur grade, est fixé à compter du 1er août 2017 à 220.

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